{"id":15048,"date":"2018-12-03T14:11:47","date_gmt":"2018-12-03T19:11:47","guid":{"rendered":"https:\/\/www.parkinson.ca\/politique-et-procedure-relatives-aux-plaintes\/"},"modified":"2018-12-03T14:11:47","modified_gmt":"2018-12-03T19:11:47","slug":"politique-et-procedure-relatives-aux-plaintes","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/archiveparkinson.thedev.ca\/fr\/politique-et-procedure-relatives-aux-plaintes\/","title":{"rendered":"Politique et proc\u00e9dure relatives aux plaintes"},"content":{"rendered":"<ol>\n<li><a href=\"#_TOC_250007\">Qui peut d\u00e9poser une plainte\u2009?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#_TOC_250006\">Comment les plaintes devraient-elles \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\u2009?<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#_TOC_250005\">Temps de traitement<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#_TOC_250004\">\u00c9tapes de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des plaintes<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#_TOC_250003\">Enregistrement des plaintes<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#_TOC_250002\">Plaintes menant \u00e0 des mesures disciplinaires<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#_TOC_250001\">Surveillance et rapports<\/a><\/li>\n<li><a href=\"#_TOC_250000\">Surveillance et examen<\/a><\/li>\n<\/ol>\n<ol>\n<h5 id=\"_TOC_250007\">\n<li>Qui peut d\u00e9poser une plainte\u2009?<\/li>\n<\/h5>\n<p>Toute personne qui re\u00e7oit un service de Parkinson Canada ou d\u2019un organisme avec lequel nous travaillons ou toute personne touch\u00e9e par les services que nous offrons peut d\u00e9poser une plainte. Au besoin, une personne peut demander \u00e0 un repr\u00e9sentant de d\u00e9poser la plainte en son nom.<\/p>\n<h5 id=\"_TOC_250006\">\n<li> Comment les plaintes devraient-elles \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\u2009?<\/li>\n<\/h5>\n<p>Les plaintes peuvent \u00eatre formul\u00e9es verbalement ou par \u00e9crit. Nous nous engageons \u00e0 traiter votre plainte de la fa\u00e7on la plus rapide et compl\u00e8te possible. Les plaintes verbales peuvent \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es de deux fa\u00e7ons\u00a0:<\/p>\n<ol style=\"margin-bottom: 1em;\">\n<li>En t\u00e9l\u00e9phonant au bureau national\u2009;<\/li>\n<li>En personne, en fixant un rendez-vous avec le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/li>\n<\/ol>\n<p>Vous pouvez \u00e9galement pr\u00e9senter votre plainte par \u00e9crit, en pr\u00e9cisant la nature de votre plainte de la fa\u00e7on la plus d\u00e9taill\u00e9e possible et en envoyant votre lettre au pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n<h5 id=\"_TOC_250005\">\n<li>Temps de traitement<\/li>\n<\/h5>\n<p>Tous les appels t\u00e9l\u00e9phoniques n\u00e9cessitant un rappel seront retourn\u00e9s au plus tard \u00e0 la fin du jour ouvrable suivant. Un avis de r\u00e9ception sera envoy\u00e9 dans les trois jours ouvrables suivant la r\u00e9ception d\u2019une lettre et une r\u00e9ponse compl\u00e8te sera envoy\u00e9e dans les 14 jours ouvrables suivant sa r\u00e9ception.<\/p>\n<p>\u00c0 toutes les \u00e9tapes, le plaignant sera tenu au courant de ce qui se passe avec sa plainte ou son appel. Si, pour une raison ou une autre, il n\u2019est pas possible de traiter la plainte dans le d\u00e9lai annonc\u00e9, le plaignant en sera inform\u00e9 et une raison lui sera donn\u00e9e.<\/p>\n<h5 id=\"_TOC_250004\">\n<li>\u00c9tapes de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des plaintes<\/li>\n<\/h5>\n<div style=\"margin-bottom:1em;\">\n<ol type=\"a\">\n<li><u>Premi\u00e8re \u00e9tape<\/u><\/li>\n<ul>\n<li>Dans un premier temps, une plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de tout employ\u00e9 du bureau national de Parkinson Canada. L\u2019employ\u00e9 consignera les d\u00e9tails de la plainte si elle est d\u00e9pos\u00e9e de vive voix et la transmettra \u00e0 la personne occupant le poste le plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019organisation\u2009; toute plainte \u00e9crite sera transmise de la m\u00eame mani\u00e8re.<\/li>\n<li>Le plaignant sera inform\u00e9 du d\u00e9lai dans lequel il recevra une r\u00e9ponse, comme il est indiqu\u00e9 ci-dessus.<\/li>\n<li>Si la question n\u2019est pas r\u00e9gl\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de ce d\u00e9lai ou dans un d\u00e9lai convenu entre les parties, elle passera \u00e0 l\u2019\u00e9tape deux.<\/li>\n<\/ul>\n<li><u>Deuxi\u00e8me \u00e9tape<\/u><\/li>\n<ul>\n<li>\u00c0 cette \u00e9tape, une r\u00e9union sera convoqu\u00e9e entre la personne (et son repr\u00e9sentant, au besoin) et un employ\u00e9 nomm\u00e9 qui n\u2019est pas vis\u00e9 par la plainte. Elle aura lieu dans les 14 jours suivant le passage \u00e0 la deuxi\u00e8me \u00e9tape.<\/li>\n<li>\u00c0 la suite des discussions avec toutes les parties concern\u00e9es, l\u2019employ\u00e9 nomm\u00e9 qui examine la plainte pr\u00e9pare un \u00e9nonc\u00e9 \u00e9crit contenant ses conclusions et ses recommandations. Une copie de l\u2019\u00e9nonc\u00e9 sera remise au plaignant.<\/li>\n<li>Si le plaignant n\u2019est pas satisfait de la d\u00e9cision, il peut interjeter appel dans les sept jours ouvrables suivant la r\u00e9ception de la d\u00e9cision.<\/li>\n<li>La plainte passera alors \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9tape.<\/li>\n<\/ul>\n<li><u>Troisi\u00e8me \u00e9tape<\/u><\/li>\n<ul>\n<li>Un jury sera form\u00e9 de personnes ind\u00e9pendantes qui poss\u00e8dent les comp\u00e9tences et les connaissances pertinentes et qui comprennent les enjeux relatifs \u00e0 la plainte. La personne qui d\u00e9pose la plainte et son repr\u00e9sentant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, seront invit\u00e9s \u00e0 assister \u00e0 l\u2019audience du jury et \u00e0 pr\u00e9senter leur plainte. La plainte sera entendue de nouveau dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/li>\n<li>Le jury informera ensuite le plaignant par \u00e9crit de sa d\u00e9cision dans les trois jours ouvrables suivant l\u2019audience.<\/li>\n<li>La d\u00e9cision de ce jury est d\u00e9finitive.<\/li>\n<\/ul>\n<\/ol>\n<\/div>\n<h5 id=\"_TOC_250003\">\n<li>Enregistrement des plaintes<\/li>\n<\/h5>\n<p>Un dossier de la plainte et de son issue devrait \u00eatre conserv\u00e9 et class\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment des dossiers individuels. Les personnes continueront d\u2019y avoir acc\u00e8s en vertu des dispositions de Parkinson Canada visant \u00e0 ce que tous aient acc\u00e8s aux dossiers qui les concernent.<\/p>\n<h5 id=\"_TOC_250002\">\n<li>Plaintes menant \u00e0 des mesures disciplinaires<\/li>\n<\/h5>\n<p>Cette politique ne concerne que le r\u00e8glement des plaintes et non l\u2019enqu\u00eate sur les questions disciplinaires.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des plaintes ne vise pas \u00e0 r\u00e9partir les responsabilit\u00e9s entre les employ\u00e9s. Elle vise \u00e0 examiner les plaintes \u00e0 la satisfaction des plaignants (tout en \u00e9tant juste envers le personnel concern\u00e9) et de tirer des le\u00e7ons pour am\u00e9liorer la prestation des services. Il est toutefois in\u00e9vitable que certaines plaintes fassent surgir de l\u2019information sur des questions graves qui indiquent la n\u00e9cessit\u00e9 de tenir une enqu\u00eate disciplinaire.<\/p>\n<p>Il peut \u00eatre sugg\u00e9r\u00e9 d\u2019envisager une mesure disciplinaire \u00e0 tout moment de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des plaintes, mais l\u2019examen permettant de d\u00e9terminer si une mesure disciplinaire est justifi\u00e9e ou non doit \u00eatre fait par la direction dans le cadre d\u2019un processus d\u2019enqu\u00eate distinct, en dehors de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des plaintes.<\/p>\n<p>Les documents pertinents qui ont \u00e9t\u00e9 accumul\u00e9s au cours de l\u2019enqu\u00eate sur la plainte peuvent \u00eatre transmis \u00e0 la personne comp\u00e9tente de l\u2019organisation qui d\u00e9cidera de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire ou autre.<\/p>\n<p>La proc\u00e9dure de r\u00e8glement des plaintes ne portera pas sur des questions faisant actuellement l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate disciplinaire. Si une mesure est prise en vertu de la proc\u00e9dure disciplinaire, il faut en aviser le plaignant.<\/p>\n<p>Lorsqu\u2019une d\u00e9cision d\u2019entreprendre une enqu\u00eate disciplinaire est prise, le traitement des plaintes ne cesse pas automatiquement. Il se peut bien que d\u2019autres aspects de la plainte initiale, qui ne sont pas vis\u00e9s par l\u2019enqu\u00eate disciplinaire, continuent de faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate.<\/p>\n<p>D\u2019autre part, il se peut qu\u2019aucune autre question relative \u00e0 la plainte initiale n\u2019ait \u00e0 faire l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate, auquel cas le plaignant devrait \u00eatre inform\u00e9 qu\u2019aucune mesure autre que celles pr\u00e9vues par la proc\u00e9dure disciplinaire ne sera prise. Le plaignant pourrait bien demander \u00e0 ce moment-ci d\u2019\u00eatre inform\u00e9 du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate disciplinaire.<\/p>\n<p>Il faudra faire preuve de jugement\u2009; d\u2019une part, pour rassurer le plaignant, pour qui il sera important que l\u2019affaire qui fait l\u2019objet de la plainte ait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e de fa\u00e7on s\u00e9rieuse et satisfaisante\u2009; d\u2019autre part, pour prot\u00e9ger la confidentialit\u00e9 du membre du personnel.<\/p>\n<p>Le principe directeur sera le suivant\u00a0: lorsque la proc\u00e9dure disciplinaire est invoqu\u00e9e, le plaignant re\u00e7oit la m\u00eame attention et la m\u00eame quantit\u00e9 de renseignements que si l\u2019affaire avait \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement des plaintes. Le plaignant devrait \u00eatre en mesure de comprendre ce qui s\u2019est produit, pourquoi cela s\u2019est produit et quelles mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour \u00e9viter que cela se reproduise. Le plaignant devrait \u00eatre inform\u00e9 en termes g\u00e9n\u00e9raux de toute sanction disciplinaire impos\u00e9e \u00e0 un membre du personnel.<\/p>\n<h5 id=\"_TOC_250001\">\n<li>Surveillance et rapports<\/li>\n<\/h5>\n<p>Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral supervisera les plaintes re\u00e7ues par l\u2019organisation.<\/p>\n<p>Une surveillance continue des plaintes aura lieu au sein de l\u2019organisation et fera partie des examens de conformit\u00e9. Le conseil d\u2019administration recevra un \u00e9tat consolid\u00e9 des plaintes \u00e0 chaque r\u00e9union du conseil (trois fois par ann\u00e9e).<\/p>\n<p>Dans son rapport annuel, Parkinson Canada devra fournir des renseignements sur le nombre de plaintes.<\/p>\n<p>Le pr\u00e9sident-directeur g\u00e9n\u00e9ral surveillera les dispositions prises pour traiter les plaintes afin de cerner les tendances et veiller \u00e0 ce que les mesures appropri\u00e9es soient prises. Les proc\u00e9dures seront revues chaque ann\u00e9e pour tenir compte des modifications n\u00e9cessaires aux services et aux proc\u00e9dures et pour permettre le maintien de modalit\u00e9s de travail efficaces et satisfaisantes.<\/p>\n<p>L\u2019organisation, gr\u00e2ce \u00e0 sa surveillance et \u00e0 ses rapports sur la fr\u00e9quence et le traitement des plaintes, cherchera constamment des moyens d\u2019am\u00e9liorer les politiques et les proc\u00e9dures relatives aux plaintes. Lorsque de telles am\u00e9liorations seront mises en \u0153uvre, elles seront surveill\u00e9es par le conseil d\u2019administration et feront partie du rapport trimestriel sur la conformit\u00e9.<\/p>\n<p>Des v\u00e9rifications ponctuelles seront effectu\u00e9es pour v\u00e9rifier que les mesures d\u00e9coulant d\u2019une plainte ont \u00e9t\u00e9 prises. Toutes les plaintes officielles doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es par \u00e9crit. Si le plaignant n\u2019est pas en mesure de d\u00e9poser la plainte officielle par \u00e9crit, le gestionnaire des ressources humaines doit veiller \u00e0 ce qu\u2019un dossier de la plainte soit d\u00e9pos\u00e9 et il doit demander au plaignant de le signer.<\/p>\n<h5 id=\"_TOC_250000\">\n<li>Surveillance et examen<\/li>\n<\/h5>\n<p>Le chef de la direction sera charg\u00e9 de surveiller la conformit\u00e9 \u00e0 cette politique. La politique sera r\u00e9vis\u00e9e un an apr\u00e8s la mise en \u0153uvre ou la derni\u00e8re date d\u2019examen.\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Qui peut d\u00e9poser une plainte\u2009? Comment les plaintes devraient-elles \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es\u2009? Temps de traitement \u00c9tapes de la proc\u00e9dure de r\u00e8glement &#8230; <a href=\"https:\/\/archiveparkinson.thedev.ca\/fr\/politique-et-procedure-relatives-aux-plaintes\/\" class=\"more-link\">En savoir plus<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":90,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"categories":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v20.6 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Politique et proc\u00e9dure relatives aux plaintes - Parkinson Canada<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Politique et proc\u00e9dure relatives aux plaintes - Parkinson Canada\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Qui peut d\u00e9poser une plainte\u2009? 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